Décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés (Lien Legifrance, JO 20/11/2019)

    Le décret réserve le dispositif « permis à un euro par jour » aux écoles de conduite et aux associations disposant d'un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article L. 213-9 du code de la route (ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté) et ayant signé une convention type avec l'Etat. Le prêt « permis à un euro par jour » a pour objet de favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus par l'échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois, l'Etat prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route ainsi que les associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l'article L. 213-7 du code de la route ayant conclu une convention avec l'Etat proposent le dispositif du « permis à un euro par jour ». Les formations bénéficiant d'un prêt « permis à un euro par jour » sont réservées aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », qui répond aux six critères de qualité définis par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, les conventions conclues avec l'Etat par les établissements d'enseignement agréés, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et les associations agréées qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle avant la publication du décret prennent fin le 1er mars 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi :

• Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière. L'arrêté approuve la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière. Il modifie l'arrêté du 29 septembre 2005 susmentionné afin de permettre, conformément à l'article L. 213-9 du code de la route, aux établissements de crédit et sociétés de financement signataires de proposer des prêts « permis à un euro par jour » pour le financement de formations dispensées au sein des seules écoles de conduite et associations agréées disposant d'un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté et ayant signé une convention type avec l'Etat. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
  
  
• Arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement ou les associations agréés prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. L'arrêté approuve la nouvelle convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière. Il abroge l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type. Il prend en compte l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » qui transpose un certain nombre de dispositions réglementaires auparavant prévues dans le cadre du dispositif du « permis à un euro par jour » au dispositif de la labellisation notamment le respect de critères de qualité, l'obligation de mise en place d'un dispositif de garantie financière. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue - Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière