Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées (Lien Legifrance, JO 28/11/2019)

    L'ordonnance vise à renforcer l'encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Elle a pour objet de transposer les dispositions de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 relatives à la rémunération des dirigeants.

    Elle précise le dispositif d'encadrement des rémunérations des dirigeants dans les sociétés cotées françaises, qui s'articule autour de deux votes de l'assemblée générale des actionnaires : un vote ex ante contraignant sur la politique de rémunération de l'ensemble des dirigeants mandataires sociaux de la société ; un vote ex post et contraignant sur le rapport annuel sur les rémunérations des dirigeants et les rémunérations individuelles de chaque dirigeant exécutif. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 27 novembre 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

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Voir aussi :
Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires