Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (Lien Legifrance, JO 19/02/2020)

    Le décret apporte diverses modifications au décret susvisé du 20 mars 1991 et ajoute des dispositions relatives aux congés des fonctionnaires territoriaux qui occupent des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics. Le décret est pris en application de l'article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ayant notamment modifié la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Rubriques :  collectivités territoriales / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet - Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique


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