Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (Lien Legifrance, JO 31/03/2020)

    L'arrêté interministériel pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, décide que sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional prévus respectivement aux articles 1er et 37 de la loi du 2 juillet 2004 les livraisons et importations de biens, produits et équipement (gels hydroalcooliques, masques, gants, blouses, appareils respiratoires, etc.) nécessaires à la lutte pour la santé des malades atteints du covid-19.

    Son annexe a été remplacé par celui de l'arrêté du 6 avril 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative.

    GLOSSAIRE :  octroi de mer    

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / outre-mer / santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer