Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Lien Legifrance, JO 02/04/2020)

    L'ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, par rapport aux conditions de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin de permettre à toutes les entreprises de verser une prime de 1 000 euros à leurs salariés en activité pendant la période actuelle. Cette prime, ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC, est totalement exonérée de prélèvements fiscaux et sociaux, pour le salarié et pour l'employeur. Pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur mettant en œuvre cette prime, en permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie. La mise en place d'un accord d'intéressement n'est plus nécessaire pour verser une prime de 1 000 euros. La date limite de versement de la prime est reportée du 30 juin au 31 août 2020. Le montant maximal de la prime est porté à 2 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un accord d'intéressement. Cette dernière disposition bénéficie notamment aux entreprises disposant d'un tel accord et ayant déjà versé une prime. (D'après le compte-rendu du conseil des ministres du 1er avril 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale / fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020