Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat (Lien Legifrance, JO 10/05/2020)

    Le décret prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux personnels civils et militaires rémunérés par l'Etat ou par un de ses établissements publics ou par un groupement d'intérêt public dont le financement est principalement assuré par une subvention de l'Etat. Pris en application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, il entre en vigueur le 11 mai 2020.

    Voir aussi l'Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat. Il fixe à 100 jours le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables requis pour bénéficier du « forfait mobilités durables ». Son montant annuel est fixé à 200 €.

Rubriques :  fonction publique / commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » - Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités