Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (Lien Legifrance, JO 16/05/2020)

    Le décret a pour objet de déterminer la liste des communes éligibles aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année au cours de laquelle ont été réglés les travaux engagés pour réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. Le bénéfice du FCTVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, les attributions du FCTVA peuvent être versées l'année même de la dépense dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.

    Les intempéries survenues entre les 22 et 24 novembre 2019 et entre les 1er et 2 décembre 2019, dans les communes des départements des Alpes-Maritimes et du Var, figurant sur la liste annexée au présent décret sont ainsi reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales et donc comme ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense puisque ladite liste reprend la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques / collectivités territoriales

Voir aussi :
Arrêtés des 18, 19 et 28 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Arrêtés des 12 et 13 décembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle