Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique (Lien Legifrance, JO 17/06/2020)

    Le décret détermine les conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 septies D du code général des impôts (CGI). Le présent décret est pris en application des dispositions de l'article 273 septies D du CGI telles qu'elles résultent de l'article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il prévoit les conditions dans lesquelles les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, pourront être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons. Le décret insère un article 84 A de l'annexe III au code général des impôts. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / associations et fondations / commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire