Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Lien Legifrance, JO 11/07/2020)

    L'intitulé de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé a été modifié après la déclaration d'état d'urgence sanitaire par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (voir aussi ci-dessous l'arrêté du 16 octobre 2020). Initialement le présent arrêté complétait le décret du même jour prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. Il a abrogé l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

    Il a été modifié par :

• Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  
• Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  
• Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  
• Arrêté du 23 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il fixe les conditions de mise à disposition et de prise en charge des oxymètres de pouls. Il précise les catégories de personnes pouvant être mises à la disposition d'un centre de vaccination par leur établissement employeur pour les besoins de leur participation à la campagne de vaccination contre le SARS-CoV-2.
  
• Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il fixe notamment les conditions de distribution et d'utilisation des autotests, qui ne nécessitent pas de présence de professionnels de santé tout en nécessitant un accompagnement, leur mode de prélèvement moins invasif, permettant la réalisation de tests plus fréquents. L'arrêté fixe aussi les tarifs maximaux de vente et les conditions de prise en charge par l'assurance maladie pour certaines catégories de publics.
  
• Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il fixe les conditions de rémunération des professionnels et étudiants en santé participant aux opérations de vaccination. Il prévoit, à titre exceptionnel, la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2, en période de circulation active du virus, dans le cadre d'opérations de dépistage itératif à large échelle organisées au sein de populations ciblées âgées de plus de 15 ans. Il prévoit aussi, à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests qui n'ont pas achevé leur évaluation de conformité permettant le marquage CE, peuvent être mis sur le marché à titre dérogatoire, dès lors qu'ils satisfont aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
  
• Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  
• Arrêté du 12 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il détermine les rémunérations spécifiques des professionnels de santé impliqués dans la vaccination contre le virus du SARS-CoV-2 dont la liste a été élargie (sages-femmes libérales, pharmaciens libéraux).
  
• Arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il prévoit notamment que les actes des prélèvements salivaires mentionnés ne sont pas facturables dans le cadre d'un diagnostic itératif ciblé à large échelle sur population fermée.
  
• Arrêté du 5 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il prévoit les rémunérations spécifiques des professionnels de santé et des structures impliqués par la vaccination contre le covid-19. Il précise aussi la référence à la facturation des actes de séquençage puisqu'il est nécessaire de favoriser le recours aux seuls dispositifs de criblage permettant de détecter la présence de différents variants d'intérêt circulant sur le territoire.
  
  
• Arrêté du 30 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il crée un forfait hebdomadaire « 1185131 Oxygénothérapie à court terme, COVID, OCT 3.01 » afin d'assurer la continuité des soins des patients nécessitant une oxygénothérapie à court terme dans un contexte de pathologie à SARS-CoV-2, par dérogation à la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  
  
• Arrêté du 23 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il porte sur la facturation par les laboratoires de biologie médicale des actes de séquençage du gène S complet ou un acte de séquençage du génome complet par technologie NGS sur les prélèvements réalisés sur des personnes de retour de l'étranger n'ayant pas pu faire l'objet d'un deuxième test RT-PCRd.
  
  
• Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  
  
• Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. L'arrêté étend à la détection des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 » la possibilité qui existait déjà, de réaliser dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire, après déclaration au préfet, le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de détection du SARS-CoV-2.
  
  
• Arrêté du 8 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  
  
• Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il comporte des dispositions relatives notamment aux vaccinations et à la facturation du test de diagnostic d'infection au covid-19 par les médecins libéraux.
  
  
• Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  
  
• Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il adopte les dispositions nécessaires pour permettre le recours à l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en télémédecine et, corrélativement, la dispensation en pharmacie d'officine des médicaments nécessaires. Il comporte aussi des mesures pour prévenir : des interruptions de traitements ou de soins préjudiciables à la santé des patients ; des interruptions de traitements par contraceptif oraux préjudiciables à la santé des patientes ; des interruptions de traitements de substitution aux opiacés, préjudiciables à la santé des patients. Enfin, l'arrêté suspend les délais d'examen les demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds en cours et celles devant intervenir pour concentrer l'activité des établissements de santé et des ARS sur la lutte contre le covid-19.
  
  
• Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il porte sur la distribution gratuite de masques de protection à certaines catégories du public et les conditions de facturation et de prise en charge des tests antigéniques dont le développement est voulu.
  
  
• Arrêté du 16 octobre 2020. Il modifie l'intitulé de l'arrêté, auparavant "prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé" qui devient : "prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire" Il porte aussi sur les conditions de réalisation et d'analyse des tests de détection du virus SARS-CoV-2.
  
  
• Arrêté du 9 octobre 2020. Il complète l'article 30 pour indiquer qu'aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne. Il intervient afin de garantir le respect du droit européen (RGPD du 27 avril 2016) comme du droit interne en matière de protection des données à caractère personnel et la préservation du droit au respect de la vie privée.
  
  
• Arrêté du 5 octobre 2020. Il décide que pour faire face à la menace sanitaire grave liée à l'épidémie de covid-19, et dans l'intérêt de la santé publique, l'Etat assure la distribution gratuite de masques de protection sanitaire aux bénéficiaires, au 24 septembre 2020 (au lieu du 10 juillet 2020), de la complémentaire santé solidaire, de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et de l'aide médicale de l'Etat mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
  
  
• Arrêté du 3 octobre 2020 . L'arrêté modifie les conditions dans lesquelles les pharmacies d'officine délivrent gratuitement des masques de protection (modif. de l'art. 3).
  
  
• Arrêté du 25 septembre 2020. Il insère un article 16-1 habilitant par dérogation, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat territorialement compétent, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder douze mois, à autoriser un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme ou un pharmacien, ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés aux 2° des articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique ou titulaire d'un diplôme de médecine, d'odontologie, de maïeutique ou de pharmacie, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans une structure de santé située dans son ressort territorial. Ces autorisations peuvent être accordées jusqu'au 1er décembre 2020, à l'exception du département de Mayotte où elles peuvent être accordées tant que le département relève des zones de circulation active du virus et au plus tard le 1er février 2021. L'objectif est de disposer d'un nombre suffisant de professionnels de santé dans les structures de soins, en cas de nécessité. Le présent arrêté modifie aussi l'article 18 afin d'autoriser les professionnels de santé déjà autorisés à réaliser le prélèvement nasopharyngé à pratiquer le prélèvement salivaire, de prévoir les conditions de facturation correspondantes et de préciser la liste des personnes autorisées à réaliser des tests rapides nasopharyngés d'orientation diagnostique antigéniques sous la responsabilité des médecins.
  
  
• Arrêté du 18 septembre 2020. La crise née de la propagation du covid-19 constituant une menace sanitaire grave au sens de l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) peuvent autoriser, dans les conditions dérogatoires prévues par cet article, les établissements de santé à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils ont été autorisés. Ces autorisations, comme celles qui ont été délivrées dans les territoires où l'état d'urgence était en vigueur, pourront le cas échéant être renouvelées dans les conditions prévues par l'article R. 6122-31-1 du même code.
  
  
• Arrêté du 15 septembre 2020. Il autorise lorsque les laboratoires de biologie médicale ne disposent pas du nombre de personnels nécessaire à la réalisation de la phase préanalytique de l'examen de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR”, la réalisation du prélèvement naso-pharyngé par un masseur-kinésithérapeute diplômé d'Etat, à condition qu'il atteste avoir suivi une formation spécifique à la réalisation de l'examen conforme aux recommandations de la Société française de microbiologie et dispensée par un médecin ou un biologiste médical. Il permet à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, que des opérations collectives de dépistage par des tests rapides nasopharyngés d'orientation diagnostique antigéniques peuvent être autorisées par le ministre chargé de la santé, sur proposition des directeurs généraux des agences régionales de santé intéressés, en fonction des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire et des stocks disponibles.
  
  
• Arrêté du 10 août 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. Considérant le risque, dans certaines zones, de disponibilité insuffisante de professionnels de santé habilités à réaliser l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pour faire face à la crise sanitaire, l'arrêté décide de compléter la liste des personnes autorisées à participer à la réalisation de cet examen dans des conditions d'encadrement adaptées et de faciliter le recours à ces personnels complémentaire. Ainsi, lorsque les laboratoires de biologie médicale ou les autres laboratoires autorisés ne disposent pas du nombre de techniciens de laboratoire médical nécessaire à la réalisation de l'examen de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR”, l'arrêté autorise, dans le respect des dispositions du code de la santé publique, à participer à la réalisation de la phase analytique de cet examen au sein de ces laboratoires sous la responsabilité du biologiste médical et après avoir suivi une formation dispensée par un biologiste médical du laboratoire : les personnes possédant un diplôme dans le domaine de la biologie moléculaire ou justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans ce domaine ; les personnes possédant l'un des diplômes mentionnés en annexe du présent arrêté, encadrées par un technicien de laboratoire médical.
  
  
• arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

Plan de l'arrêté
Chapitre 1er : Dispositions générales (art. 1er)
Chapitre 2 : Dispositions concernant les pharmacies d'officine, les pharmacies à usage intérieur, les prestataires de services et les distributeurs de matériels (art. 2 à 12)
Chapitre 3 : Dispositions concernant les établissements de santé (art. 13 à 16)
Chapitre 4 : Dispositions concernant la télésanté (art. 17)
Chapitre 5 : Mesures concernant les professionnels de santé (art. 18)
Chapitre 6 : Mesures concernant les moyens relevant du ministère des armées (art. 19 et 20)
Chapitre 7 : Mesures concernant l'hospitalisation à domicile (art. 21)
Chapitre 8 : Mesures concernant les examens de biologie médicale (art. 22 à 28)
Chapitre 9 : Mesures concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux (art. 29)
Chapitre 10 : Mesures concernant le traitement des données à caractère personnel du système de santé (art. 30)
Chapitre 11 : Dispositions relatives aux soins funéraires (art. 31)
Chapitre 12 : Dispositions relatives aux médicaments (art. 32 à 34)
Chapitre 13 : Mise en quarantaine et placement à l'isolement (art. 35)

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire - Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire