Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (Lien Legifrance, JO 10/07/2020)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi définit un régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire destiné à prendre la suite de l'état d'urgence sanitaire à compter du 11 juillet, sauf sur les territoires de la Guyane et de Mayotte où l'état d'urgence sanitaire est maintenu.

    Du 11 juillet jusqu'au 30 octobre 2020, soit près de quatre mois, la loi permet au Premier ministre de :
    Le Premier ministre qui prend des mesures mentionnées ci-dessus peut habiliter le préfet à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions. Lorsque les mesures prévues doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, il peut habiliter le préfet à les décider lui-même. Le Premier ministre peut également habiliter le préfet à ordonner, par arrêté pris après mise en demeure restée sans effet, la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont imposées.

    Les mesures prescrites doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il doit y être mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Elles peuvent faire l'objet de recours en référé-suspension et en référé-liberté devant le juge administratif.

    … … … ...

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 9 juillet 2020 Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire n° 2020-803 DC

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - CE Commis. Perm. Avis 9 juin 2020 Projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire n° 400322 - Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts