Loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (Lien Legifrance, JO 08/08/2020)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi reporte du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2033 le terme de l'amortissement de la dette sociale et oblige à ce que tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) soit accompagné d'une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale au-delà de la date de report. Ces dispositions ont pour objet de permettre, dans la loi ordinaire relative à la dette sociale et à l'autonomie (voir ci-dessous), le transfert de nouvelles dettes à la CADES, sans affectation de nouvelles ressources. La loi de financement de la sécurité sociale assure, chaque année, le respect de la règle ci-dessus.

    Elle élargit aux mesures ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) les dispositions susceptibles de figurer, sous certaines conditions, dans une loi de financement de la sécurité sociale. Elle prévoit que doit figurer dans les annexes jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, des informations sur les dépenses relatives au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 7 août 2020 Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie n° 2020-804 DC

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale