Loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (Lien Legifrance, JO 15/12/2020)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi permet de déroger à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances ainsi que l'utilisation des semences traitées avec ces produits. La liste de ces substances doit être précisée par décret. Jusqu'au 1er juillet 2023, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pris après avis du conseil de surveillance, peuvent autoriser l'emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées ci-dessus dont l'utilisation est interdite en application du droit de l'Union européenne ou du code rural et de la pêche maritime. Ces arrêtés ne peuvent autoriser que l'emploi de semences de betteraves sucrières.

    Elle admet la possibilité pour les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation de prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

    Les dispositions principales de la présente loi entrent en vigueur dès le 16 décembre 2020.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 10 décembre 2020 Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières n° 2020-809 DC

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement / santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décrets n° 2020-1600 et 2020-1601 du 16 décembre 2020 pris pour l'application de la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières


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