Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (Lien Legifrance, JO 17/09/2020)

    L'ordonnance apporte des simplifications aux procédures de lutte contre l'habitat indigne en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement des nombreuses procédures existantes relevant du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation. Le déroulement procédural est par ailleurs uniformisé qu'il s'agisse d'une procédure engagée par le préfet (pour ce qui relève de la santé des personnes), le maire ou le président de l'EPCI (pour ce qui relève de la sécurité des personnes). L'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement définit l'habitat indigne comme : « les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».

    L'ordonnance renforce aussi la capacité des maires à intervenir dans des délais très brefs dans un cadre sécurisé pour l'autorité publique en permettant le recouvrement des frais liés à l'exécution d'office des mesures, mais également pour les occupants en leur faisant bénéficier d'un régime de protection adapté.

    Enfin, l'ordonnance permet de favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne par deux voies : en facilitant le transfert des pouvoirs du maire au président d'EPCI, lorsqu'il résulte d'une volonté locale exprimée, et en assouplissant les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d'EPCI, lorsque celui-ci est désireux d'investir davantage le champ de la lutte contre l'habitat indigne.

    L'ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) habilitant le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne.

    Les dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et seront applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date (un décret d'application sera pris avant la fin de l'année). Un projet de loi de ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique