Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux (Lien Legifrance, JO 02/12/2020)

    Le décret précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle au titre des droits à retraite et maladie pour les assurés de certains régimes spéciaux (IEG, SNCF, RATP). Il prévoit, d'une part, que ces périodes seront validées dans la durée de service du régime et dans la durée d'assurance tous régimes et, d'autre part, une neutralisation du montant de l'allocation d'activité partielle dans le calcul du revenu de référence pris en compte pour le calcul des droits à retraite. Il prévoit également la prise en compte de ces périodes en tant que période réputée cotisées au titre du dispositif de retraite anticipée pour longue carrière pour les assurés régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Il modifie en outre les conditions de versement de l'allocation de veuvage conformément à la décision n° 430371 du 13 mars 2020 du Conseil d'Etat. Enfin, il réintroduit une disposition ayant pour objet de préciser les conditions de départ à la retraite sans condition d'âge pour les parents d'enfants handicapés pour les personnels de la RATP. Les articles 1er à 5 s'appliquent aux périodes d'activité partielle à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de retraite et autres prestations prenant effet à compter du 12 mars 2020. Le présent décret modifie plusieurs décrets et des dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la pate