Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (Lien Legifrance, JO 23/12/2020)
Prise sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, cette ordonnance prolonge un certain nombre de dispositions prises en 2020 en matière d'activité partielle afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises tout en accompagnant la reprise d'activité.
Sont ainsi notamment prolongées les mesures relatives à l'activité partielle ayant permis l'élargissement des catégories de bénéficiaires, le dispositif applicable aux salariés vulnérables, ainsi que la possibilité de moduler les taux d'allocation et d'indemnité en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises.
Est par ailleurs instaurée la faculté de moduler ces taux selon un critère géographique afin de tenir compte de la situation particulière de territoires dans lesquels des mesures de restrictions spécifiques liées à la covid-19 sont prises.
S'agissant des salariés de particuliers employeurs, dans la suite des annonces faites le 20 novembre dernier, est mis en place un dispositif d'activité partielle pour les mois de novembre et décembre dont pourront bénéficier les salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment), les salariés dont le particulier employeur exerce une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires, ainsi que les salariés vulnérables, susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, de particuliers employeurs. Ce dispositif, géré par les centres CESU et PAJEMPLOI, pourra être prolongé en 2021, pour une durée qui sera prochainement annoncée. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 21 décembre 2020)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Rubriques : entreprises et activité économique / travail et emploi / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire