Loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (Lien Legifrance, JO 26/12/2020)

    La loi permet d'étendre les délais pour organiser des élections partielles municipales, de la métropole de Lyon et des membres des commissions syndicales des sections de communes afin de tenir compte des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19. Ainsi, les vacances survenues avant le 13 mars 2021 au sein d'un conseil municipal ou du conseil de la métropole de Lyon donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, et au plus tard le 13 juin 2021. La situation sanitaire est notamment appréciée au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par l'agence régionale de santé concernée tous les quinze jours jusqu'à la tenue de l'élection partielle.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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Voir aussi :
Loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles