Décret n° 2020-1823 du 30 décembre 2020 relatif au transfert à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Grand Est 2015-2020 (Lien Legifrance, JO 31/12/2020)

    Le décret détermine les modalités de transfert, au 1er janvier 2021, de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-région Grand Est et les conditions de la poursuite de leur financement par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés. Il a ainsi pour objet de préciser les conditions d'application du III de l'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace et portant sur le transfert, au 1er janvier 2021, des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-région 2015-2020 Alsace signé le 26 avril 2015 et modifié par avenant du 2 décembre 2016 et non réalisées au 31 décembre 2020. La maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au contrat de plan Etat-Région est transférée au 1er janvier 2021 à la Collectivité européenne d'Alsace ou, pour les travaux situés sur son territoire, à l'eurométropole de Strasbourg. La Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg sont subrogés dans les droits de l'Etat. Après transfert, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d'assurer le financement de ces opérations, jusqu'à l'achèvement de celles-ci, dans les mêmes conditions de financement que celles antérieures au transfert, et dans la limite des enveloppes financières globales fixées au volet routier du contrat de plan Etat-Région 2015-2020 Alsace signé le 26 avril 2015 modifié par avenant. L'Etat financera la réalisation des opérations transférées par voie de subvention, hors taxes, versée au maître d'ouvrage responsable de leur réalisation. Le décret est pris pour l'application du III de l'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Décret n° 2020-1834 du 31 décembre 2020 relatif aux modalités de la compensation financière du transfert des routes et autoroutes non concédées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg en application du I de l'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. Le décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace qui prévoit que les transferts de compétences à titre définitif résultant du transfert du domaine public routier national non concédé ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière. Le décret fixe les modalités d'estimation (période de référence, indexation et critère de répartition) du droit à compensation en application du I de l'article 9. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - Ordonnances n° 2020-1304 et 2020-1305 du 28 octobre 2020 relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace