Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine (Lien Legifrance, JO 21/03/2021)

    Le décret modifie les modalités relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Il simplifie le fonctionnement des comités de protection des personnes. Il supprime notamment le recours à l'expertise obligatoire de ces comités. Il précise également les modalités applicables en cas de conférence téléphonique ou audiovisuelle, ainsi que les modalités de tirage au sort des comités de protection des personnes et les délais applicables dans le cadre de l'examen des projets de recherches impliquant la personne humaine. Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2012-300 du 12 mars 2012 modifiée relative aux recherches impliquant la personne humaine et de la loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes - Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine