Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire (Lien Legifrance, JO 13/04/2021)
L'arrêté met en place d'une procédure dématérialisée permettant au titulaire du permis de conduire de consulter son solde de points et de télécharger son relevé restreint d'informations.
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application du I de l'article R. 225-6 du code de la route.
- L'article 1er du présent arrêté prévoit la modification de l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création du téléservice « Télépoints ».
- L'article 2 intègre la possibilité via le portail « Télépoints » d'accéder au relevé restreint des informations du titulaire du permis.
- L'article 3 élargit l'accès des données disponibles via le téléservice « Télépoints » à l'adresse de l'usager.
- L'article 4 prévoit, outre la délivrance du code confidentiel via le relevé intégral, la possibilité de l'obtenir par l'envoi d'un SMS et la possibilité d'utiliser FranceConnect.
- L'article 5 rappelle le droit de rectification des données personnelles, lequel s'exerce auprès de services différents en fonction des données concernées.
- L'article 6 modifie l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire pour prévoir l'enregistrement de la clé d'identification FranceConnect dans le système.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire