Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Lien Legifrance, JO 13/05/2021)

    La directive transposée renforce la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et améliore la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans leurs relations avec les exploitants de leurs oeuvres.

    L'ordonnance est ainsi une avancée en faveur de la protection des créateurs et des industries culturelles à l'ère du numérique. Alors que l'accès aux oeuvres s'effectue de plus en plus en ligne, ce texte permet de réaffirmer l'importance du droit d'auteur comme fondement historique de la juste rémunération des artistes et de la créativité des entreprises européennes.

    L'ordonnance permettra aux créateurs, soit d'être rémunérés par les plateformes de partage qui diffusent massivement leurs oeuvres, soit d'obtenir l'application de mesures préventives efficaces garantissant l'indisponibilité des contenus non autorisés, tout en apportant une plus grande sécurité juridique et de nouveaux droits aux utilisateurs.

    La directive consacre par ailleurs le principe d'une rémunération appropriée et proportionnelle, renforce les obligations de transparence au bénéfice des auteurs et des artistes et leur ouvre de nouveaux droits dans la relation avec les exploitants, à travers un mécanisme de réajustement de la rémunération prévue au contrat et une possibilité de résiliation en cas d'absence totale d'exploitation de l'oeuvre.

    Sa transposition en droit français consolide et complète les principes aujourd'hui applicables dans le code de la propriété intellectuelle, tout en tenant compte des dispositions sectorielles existantes et en renvoyant, comme le permet la directive, aux accords collectifs ou aux accords professionnels le soin de préciser les conditions de mise en oeuvre.

    L'ordonnance vient notamment conforter la mise en oeuvre du droit à rémunération proportionnelle dans le secteur audiovisuel et de la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes pour les diffusions en streaming de leurs prestations.

    L'ordonnance sera complétée par l'adoption de deux autres ordonnances transposant les dernières dispositions de la directive 2019/790, ainsi que celles de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, dite « câble-satellite ».

    La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 34 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 12 mai 2021)

Sommaire de l'ordonnance
Chapitre Ier : Transposition des dispositions du 6 de l'article 2 et de l'article 17 de la directive 2019/790 (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Transposition des dispositions des articles 18 a 23 de la directive 2019/790 (Articles 4 à 12)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 13 à 15)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

La présente ordonnance est annulée par la décision n° 454477 du 15 novembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en tant qu'elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs œuvres ont le droit de percevoir une rémunération appropriée (JO du 18 novembre 2022).

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / médias, télécommunications, informatique / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière