Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Lien Legifrance, JO 08/08/2021)

    Le décret met en œuvre les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, donc le 9 août 2021 à 0 H.

    Il modifie l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susmentionné pour prévoir les documents que les personnes majeures doivent présenter pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements (le "passe sanitaire"). Ces dispositions sont applicables à compter du 9 août 2021 et du 30 août 2021 quant aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence.
    Le présent décret insère un article 49-1 dans le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 pour préciser l'obligation vaccinale : hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont :
    1° Un justificatif du statut vaccinal ;
    2° Un certificat de rétablissement ;
    3° A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus et à défaut de pouvoir présenter un des justificatifs mentionnés aux présents 1° ou 2°, le résultat d'un examen de dépistage, d'un test ou d'un autotest d'au plus 72 heures. A compter 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, ce justificatif doit être accompagné d'un justificatif de l'administration d'au moins une des doses d'un des schémas vaccinaux comprenant plusieurs doses. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 3° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article 2-3.

    Il ajoute une annexe 2 au décret précité du 1er juin 2021 pour préciser les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19.

    Voir aussi l'avis de la CNIL : Délibération n° 2021-097 du 6 août 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats ».

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile / travail et emploi / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire


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