Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française (Lien Legifrance, JO 12/08/2021)

    Le décret en Conseil des ministres pris sur la base des articles L 3131-12 et s. du code de la santé publique déclare l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la Polynésie française à compter du 12 août 2021 à 0 heure. Il a été pris sur le fondement des éléments suivants : les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire que le virus SARS-CoV-2 connaissant une circulation exponentielle en Polynésie française, avec un taux d'incidence, au 9 août 2021, de 1 176 pour 100 000 habitants; la couverture vaccinale de la population en Polynésie française nettement inférieure au reste du territoire national ; les capacités hospitalières du territoire pouvant connaître une saturation dans les prochains jours et les capacités d'appui zonales sont particulièrement restreintes. Il a aussi pris en compte que les mesures sanitaires édictées par le Premier ministre et le représentant de l'Etat sur le fondement des dispositions de la loi du 31 mai 2021 ne suffisent pas à freiner la progression de l'épidémie de covid-19 en Polynésie française. Cette épidémie constitue ainsi une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire y soit déclaré, afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises.

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Voir aussi :
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire - Arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19


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