Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises (Lien Legifrance, JO 16/09/2021)

    L'ordonnance, prise en application de l'article 2 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE »), constitue le second volet de la rationalisation et de la modernisation des formalités de création, modification et cessation d'entreprises, après l'instauration de l'organisme unique remplaçant les centres de formalités des entreprises issu de l'article 1er de la loi PACTE.

    L'ordonnance crée, au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l'ensemble des informations relatives à sa situation. Il se substitue au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA), et intègre également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là. Il a vocation à devenir, pour l'ensemble des acteurs économiques, l'outil de référence en matière d'informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants.

    Le fonctionnement du registre, dont la responsabilité a été confiée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), repose sur deux axes principaux :

    Ce texte a fait l'objet d'une large consultation auprès des acteurs publics et privés. Il répond à la volonté du Gouvernement de simplifier les démarches incombant aux entreprises en matière de formalités, d'en réduire les délais de traitement, d'améliorer l'accès à l'information relative à la vie des entreprises et la qualité de celle-ci, le tout à un coût constant ou réduit pour les entreprises, qui conserveront la visibilité de leur spécificité commerciale, artisanale ou agricole au sein de ce registre unifié. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 15 septembre 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  entreprises et activité économique / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises


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