Décrets n° 2022-1014 et 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (JO 20/07/2022)

    Deux décrets, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, définissent les modalités d'application du Registre national des entreprises.créé par l' ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises. Pour l'essentiel les dispositions des décrets entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 :

• Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises. Le décret en Conseil d'Etat décrit de manière détaillée l'ensemble des informations et pièces composant le Registre national des entreprises déclarées par les entreprises soumises à immatriculation ou inscrites d'office par des autorités habilitées ; le rôle des autorités en charge de la validation des données déclarées par les entreprises soumises à immatriculation au Registre national des entreprises ; les modalités de tenue du Registre national des entreprises et de collecte des droits dont l'acquittement est prévu par l'article L. 123-59 du code de commerce. Il fixe les conditions dérogatoires selon lesquelles, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les entreprises peuvent relever du secteur des métiers et de l'artisanat. Il adapte les dispositions relatives au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenus par l'INSEE, au registre du commerce, au registre spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale. Il supprime des dispositions relatives aux registres supprimés par l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises. Enfin, il adapte des dispositions relatives à l'organisme unique prévu à l'article L. 123-33 du code de commerce. Insérant une nouvelle section dans la partie réglementaire du code du commerce, les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, à l'exception, d'une part, des dispositions du b du 14° de l'article 3, lesquelles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et, d'autre part, des dispositions du 5° de l'article 1er, des 6°, 7°, 8° et 10° de l'article 2, du 1° du I de l'article 32 et des articles 34, 35 et 39, lesquelles entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel. (D'après la notice plus complète publiée avec le décret)
  
  Sommaire
  Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce (Articles 1 à 10)
  Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes (Articles 11 à 23)
  Chapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés (Articles 24 à 37)
  Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 38 à 46)
  
      Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2022-013 du 10 février 2022 portant avis sur un projet de décret relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation des autres registres d'entreprises (demande d'avis n° 21021137).
  
  
• Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises. Le décret procède, en application de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, à la fixation des montants des droits dus par certaines entreprises (sociétés, commerçants, entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat) en cas d'immatriculation, d'inscriptions modificatives ou de dépôts au Registre national des entreprises. Les dispositions relatives aux registres supprimés par l'ordonnance précitée du 15 septembre 2021 (répertoire des métiers, Registre national du commerce et des sociétés, registre de l'agriculture, registre des actifs agricoles) ainsi que les références à ces registres font également l'objet d'une suppression ou d'une modification au sein de l'ensemble des textes les mentionnant. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  Sommaire
  Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits dus au teneur du Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce (Article 1)
  Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées (Articles 2 à 19)

Rubriques :  entreprises et activité économique / commerce, industrie et transport / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises