Décret n° 2021-1472 du 12 novembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (Lien Legifrance, JO 13/11/2021)

    Le décret convoque les électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger en 2021. En effet, en vertu de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, les électeurs des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués par décret publié vingt-et-un jours au moins avant la date du scrutin. Aux termes du II de l'article 18 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, « (…) dans le cas où l'élection prévue les 29 et 30 mai 2021 n'a pas pu être organisée dans une ou plusieurs circonscriptions électorales, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus par les conseillers des Français de l'étranger dans un délai d'un mois à compter de la dernière élection partielle prévue au même I (…) ». Les élections partielles des conseillers des Français de l'étranger s'étant tenues le 7 novembre dernier dans les circonscriptions électorales d'Inde et de Madagascar, le décret fait application de ces dispositions et fixe la date du vote à l'urne au samedi 4 décembre 2021 pour le continent américain et au dimanche 5 décembre 2021 pour le reste du monde. Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration et, le vendredi 26 novembre 2021, remettre leur vote en mains propres dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 modifiée et par les dispositions réglementaires applicables.

Rubriques :  Français de l'étranger, rapatriés / élections

Voir aussi :
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire - Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France