Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance (Lien Legifrance, JO 19/11/2021)

    Le décret modifie le périmètre d'éligibilité et des modalités d'attribution de l'aide en faveur des communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou leurs EPCI gérant un service de cantine scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles. Il l'étend aux communes attributaires en 2021 de la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 précité et leurs EPCI. Il réduit le délai de consultation des préfets de département sur les demandes d'aide de quinze à huit jours. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance


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