Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (Lien Legifrance, JO 05/12/2021)

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

    Les objectifs de la codification sont de simplifier et de renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant à droit constant l'ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels, mais également d'en favoriser l'accessibilité pour l'ensemble des acteurs, en particulier les agents publics eux-mêmes.

    La partie législative du code rassemble les quatre lois statutaires historiques de 1983, 1984 et 1986, mais également des dispositions plus récentes telles celles de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. La présente ordonnance abroge en conséquence ces lois et ordonnances, ainsi que des dispositions codifiées dans d'autres codes, l'abrogation de plusieurs dispositions prenant effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique et pour d'autres dispositions lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

    L'ordonnance reprend, dans le cadre d'un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu'elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu'elles existent.

    Le plan thématique du code, qui favorisera son usage opérationnel et sa lisibilité, rappelle les grands principes de la fonction publique qui s'appliquent à 5,6 millions d'agents publics. Pour la première fois sont regroupés au sein d'un même texte les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics, ainsi que les protections dont ils bénéficient dans le cadre de leurs fonctions.

    Le code de la fonction publique a fait l'objet d'une large concertation auprès des organisations syndicales représentatives au niveau national ainsi que des employeurs publics des trois versants. Il a obtenu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique qui les réunit. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 24 novembre 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

    L'ordonnance a fait l'objet d'un rectificatif : Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (rectificatif).

Sommaire du code général de la fonction publique
Livre liminaire Champ d'application et définitions (Articles L1 à L9)
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles L111-1 à L142-3)
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles L211-1 à L291-2)
Livre III : RECRUTEMENT (Articles L311-1 à L372-2)
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles L411-1 à L462-2)
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL (Articles L511-1 à L562-1)
Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS (Articles L611-1 à L652-2)
Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE (Articles L711-1 à L742-6)
Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (Articles L811-1 à L829-2)

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales / santé

Voir aussi :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires