Décrets n° 2021-1740 et 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatifs au vote par procuration et à l'élection présidentielle

    Deux décrets du 22 décembre 2021 sont relatifs au vote par procuration et à l'élection présidentielle et entrent en vigueur le 1er janvier 2022 :

• Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral. Le décret en Conseil d'Etat a pour objet d'actualiser des dispositions réglementaires relatives aux procurations et diverses modifications du droit électoral. Il est pris en application de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui a supprimé l'obligation pour le mandant et le mandataire d'être inscrits dans la même commune. Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, permettra au répertoire électoral unique (REU) de gérer de manière centralisée les demandes de procuration établies au moyen d'un formulaire imprimé ou de la télé-procédure créée par le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021, et de supprimer ainsi le contrôle des procurations effectué par les mairies. Le décret a donc pour objet d'adapter les dispositions réglementaires relatives à la télé-procédure en tirant les conséquences de l'institution d'un contrôle automatisé des procurations via le REU. En outre, il ouvre l'accès à la télé-procédure aux électeurs établis hors de France, et institue la possibilité de résilier une procuration en ligne (chapitre 1er). Afin de tenir compte de ces évolutions, le chapitre 2 du décret procède à diverses clarifications des dispositions du code électoral relatives à l'établissement des procurations. Par ailleurs, le chapitre 3 du décret rend applicables les nouvelles dispositions relatives au vote par procuration à l'élection des députés des Français de l'étranger et aux élections des conseillers et délégués des Français de l'étranger et des délégués consulaires. Il prévoit également des dispositions spécifiques pour adapter l'application de ces nouvelles dispositions à la Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où les électeurs néo-calédoniens inscrits dans une commune de Nouvelle-Calédonie ne sont pas enregistrés dans le REU. Enfin, le chapitre 4 du décret modifie de façon pérenne diverses dispositions du code électoral. Ainsi, il assouplit les spécifications de grammage de papier afin de faciliter les opérations de mise sous pli. Il autorise également les commissions de propagande à se tenir en format dématérialisé et instaure une obligation de mise en ligne de la propagande électorale pour les candidats. Il institue également une obligation de dépôt d'une profession de foi en langage de type « facile à lire et à comprendre » pour les candidats aux élections régionales et législatives. Par ailleurs, afin de simplifier l'organisation logistique des scrutins, il modifie l'article R. 42 du code électoral en permettant la mutualisation partielle des membres des bureaux de vote dérogatoire institués pour le vote par correspondance des personnes détenues. En outre, il autorise les candidats à désigner les assesseurs et les délégués de bureau de vote par courrier électronique. Il prévoit également une fermeture anticipée de la procédure de télé-inscription sur les listes électorales. Enfin, il tire les conséquences de la transformation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  Sommaire
  Chapitre I : ÉTABLISSEMENT ET RÉSILIATION DES PROCURATIONS DE VOTE (Articles 1 à 7)
  Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX PROCURATIONS (Articles 8 à 11)
  Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET AUX FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER (Articles 12 à 19)
  Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 20 à 28)
  
  
• Décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l'élection du Président de la République.     Le décret en Conseil des ministres et en Conseil d'Etat modifie quant au régime des procurations le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Il a pour objet de rendre applicable à ce scrutin et au vote des Français établis hors de France pour un référendum les modifications prévues par le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquera à l'élection présidentielle de 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  élections / Français de l'étranger, rapatriés / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure