Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (Lien Legifrance, JO 26/12/2021)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes dans les grandes écoles, dans les entreprises et dans l'entrepreneuriat.

    L'obligation de verser le salaire ou les prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le salarié ou le bénéficiaire est le détenteur ou le codétenteur, est établie. Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire. Ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.

.    La détention d'un compte collectif par une personne physique ne fait pas obstacle au droit à l'ouverture d'un compte individuel de dépôt. Cela peut permettre d'assurer l'indépendance économique même en cas de séparation.

    L'accord collectif applicable en matière de télétravail ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur, précise les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.

    Les crèches "à vocation d'insertion professionnelle" sont définies comme les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, dont le projet d'établissement et le règlement intérieur prévoient l'accueil d'au moins 20 % d'enfants dont les parents sont demandeurs d'emploi et volontaires pour s'engager dans une recherche d'emploi intensive pouvant comprendre une période de formation. Cette part de leur capacité d'accueil est proposée en priorité aux personnes isolées ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants de moins de trois ans.

    Diverses mesures sont prises en faveur de l'égalité des sexes dans l'enseignement supérieur : publication , des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles (modalités d'application à fixer par décret), composition des jurys, accès aux offres d'emploi et de stage, etc.).

    La formation initiale des conseillers d'orientation psychologues comporte aussi des contenus relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la sensibilisation aux stéréotypes de genre et à la prévention de tels stéréotypes.

    Les établissements publics de recherche publient chaque année, au titre du personnel qu'ils emploient, l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.

    Les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises de plus de 50 salariés, sont publiées sur le site du ministère du travail dans des conditions déterminées par décret. Les actions mises en œuvre pour supprimer ces écarts sont rendues publiques par l'employeur. Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'employeur doit fixer et publier les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs.

    Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, d'une part, et les membres des instances dirigeantes, d'autre part. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret. La proportion de personnes de chaque sexe au sein de chacun des ensembles précédemment mentionnés ne peut être inférieure à 30 %. Des sanctions sont prévues en cas de méconnaissance persistante des obligations précédemment mentionnées.

    Les sociétés d'assurance mutuelle de rechercher ont l'obligation de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

    Des obligations en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sont établies pour la Banque publique d'investissement (BPI). Ainsi, la proportion de membres de chaque sexe au sein des comités d'investissement ne peut être inférieure à 30 %. La Banque publique d'investissement se fixe des objectifs de progression pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes bénéficiant des actions en faveur de l'entrepreneuriat, du développement des entreprises en flux entrants de financements et de l'accès aux prêts. La Banque publique d'investissement publie annuellement des données, réparties par sexe, relatives aux bénéficiaires de ses actions de soutien en faveur de l'entrepreneuriat, du développement des entreprises et de l'accès aux prêts, en particulier dans la composition de ses comités d'investissement. La banque publique Bpifrance doit apporter son soutien aux entreprises engagées en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle conditionne l'octroi de financements en prêts ou en fonds propres au respect de l'obligation de publication annuelle des indicateurs..

    Les sociétés de gestion de portefeuille doivent définir un objectif actualisé chaque année de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les équipes, organes et responsables chargés de prendre des décisions d'investissement.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / enseignement, culture, recherche / entreprises et activité économique / travail et emploi



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