Décrets n° 2022-174 et 2022-175 du 14 février 2022 relatifs aux opérations de valorisation de substances faiblement radioactives

    Les deux décrets suivants du 14 février 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs aux opérations de valorisation de substances faiblement radioactives :

• Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives. Le décret a pour objet la dérogation aux interdictions énoncées aux articles R. 1333-2 et R. 1333-3 du code de la santé publique permettant une valorisation de substances mentionnées au 3° du I de l'article R. 1333-2 du code de la santé publique. Il fixe les prescriptions que doivent respecter les exploitants d'une installation mentionnée aux articles L. 512-1 ou L. 593-2 du code de l'environnement pour permettre par dérogation la valorisation de substances mentionnées au 3° du I de l'article R. 1333-2 du code de la santé publique. Le décret est pris pour application de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire et transposant la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
• Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique. Le décret fixe les catégories de substances susceptibles de bénéficier des dispositions des articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 du code de la santé publique. Il est pris pour application du décret ci-dessus n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 14 février 2022 fixant le contenu du dossier prévu à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique. Pris pour application de l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique, l'arrêté définit le contenu du dossier de demande dérogation visée à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire