Décrets n° 2022-233 et 2022-234 du 24 février 2022 modifiant des décrets pris pour l'application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (JO 25/02/2022)
Deux décrets du 24 février 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, modifient des décrets sont pris pour l'application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales :
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- Décret n° 2022-233 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Le décret modifie le décret sus-mentionné du 9 juin 2009 afin de tirer les conséquences des modifications apportées à la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 par l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022, qui étend le périmètre des données d'origine spatiale dont l'exploitation primaire est soumise à déclaration préalable sur le fondement du titre VII de cette loi. Il modifie les caractéristiques techniques des données d'observation de la Terre soumises à déclaration pour tenir compte des progrès de la technologie et des évolutions des menaces ou intérêts sécuritaires de la France. Il définit également les caractéristiques techniques des données issues de l'observation, de la localisation ou de l'interception de données électromagnétiques émises depuis l'espace, désormais soumises à déclaration préalable. Enfin, il est procédé à des ajustements rédactionnels tirant les conséquences de ces modifications. Le décret entre en vigueur le 1er avril 2022 (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Ce décret modifie le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 afin de tirer les conséquences des modifications apportées au titre II de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 par l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022. Ce décret comporte deux principales séries de mesures. En premier lieu, il précise les informations qui seront demandées aux opérateurs spatiaux lorsqu'ils déposeront une demande d'autorisation d'opération spatiale afin de respecter les exigences de protection des intérêts de la défense nationale, les modalités d'examen de cette demande par les services du ministère des armées ainsi que les prérogatives de contrôle conférées à ces derniers durant toute la durée de l'opération autorisée. En second lieu, il définit les conditions dans lesquelles peuvent se dérouler les opérations spatiales conduite par l'Etat au profit de la défense nationale, notamment les modalités du transfert temporaire de la maîtrise de l'objet spatial d'un opérateur privé au profit de l'Etat ainsi que de la reprise de la maîtrise de cet objet par le même opérateur. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles l'Etat peut déroger à certaines exigences réglementaires Enfin, ce décret comporte diverses mesures de coordination et d'ajustement rédactionnel.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française. Toutefois, les articles relatifs à l'examen du dossier de demande d'autorisation d'opération spatiale par les services du ministère de la défense s'appliqueront aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :
Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale - Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux - Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales