Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail (Lien Legifrance, JO 27/04/2022)

    Le décret précise les modalités statutaires d'exercice de la profession d'infirmier en santé au travail dans les services de prévention et de santé au travail et les services de santé au travail en agriculture. Il détermine également les conditions de délégation de certaines missions par les médecins du travail aux membres de l'équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel infirmier. Il prévoit enfin les modalités de recours aux pratiques médicales et de soins à distance pour la mise en œuvre de la télésanté au travail. Il ajoute ainsi dans le code du travail les articles R. 4624-41-1 et suivants disposant que les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur peuvent être effectués à distance, par vidéotransmission, par les professionnels de santé, à leur initiative ou à celle du travailleur. La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail en charge du suivi de l'état de santé du travailleur. Pris en application des dispositions de la loi n° 2021-1018 pour renforcer la prévention en sauté au travail, le décret modifie et complète des dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail