Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants prévus par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 (Lien Legifrance, JO 30/04/2022)

    Le décret précise les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants prévus par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 (voir ci-dessous).

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport / sécurité sociale et action sociale / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants