Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive (Lien Legifrance, JO 15/06/2022)
La réforme des taxes d'urbanisme, décidée dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat et des travaux d'unification de la gestion de l'impôt au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), permettra un fonctionnement plus simple pour les redevables et plus efficient pour l'administration, au service des collectivités territoriales qui en perçoivent le produit.
Elle s'accompagne d'un rapprochement avec la gestion de la taxe foncière, qui permettra aux redevables de déclarer en une seule fois les changements apportés à leur bien (construction neuve, addition de construction) à la fois pour les besoins des taxes foncières et de calcul des taxes d'urbanisme.
Elle s'inscrit dans la lignée de la création du nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr, qui regroupe, dématérialise et simplifie les démarches fiscales des propriétaires, qu'ils soient particuliers ou professionnels, et leur offrira une vision globale des questions fiscales relatives à leur patrimoine immobilier.
Elle apporte plus de sécurité juridique aux redevables, à travers la généralisation de la faculté de solliciter une prise de position de l'administration sous la forme d'un rescrit, et le renforcement des garanties en cas de contrôle.
Ce transfert permettra enfin d'améliorer l'efficacité du recouvrement des recettes des collectivités territoriales, en garantissant leur pouvoir d'assiette et de taux ainsi que le rythme de reversement de leurs recettes grâce à la dématérialisation des démarches des usagers, à la mise en place d'un acompte pour les plus grands projets et à la centralisation des délibérations des collectivités afférentes aux taxes d'urbanisme.
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par le V de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 afin d'organiser le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive des services déconcentrés du ministre de la transition écologique à ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assurent aujourd'hui que le recouvrement. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 14 juin 2022)
SommaireVoir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT (Articles 1 à 8)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA PART LOGEMENT DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (Articles 9 à 11)
- Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 12 à 17)
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / fiscalité et finances publiques / enseignement, culture, recherche / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021