Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses (Lien Legifrance, JO 06/10/2022)

    Le décret modifie le code de l'environnement afin d'harmoniser les règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine à laquelle elle appartient : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin. Il prévoit également que le non-respect des règles d'extinction propres aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le décret entre dans le cadre de la réforme de la publicité extérieure issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Par un arrêt n° 468221 du 24 février 2023 (JORF du 2 mars 2023), le Conseil d'Etat a annulé l'article 4 du décret du 5 octobre 2022 (NOR : TREL2131630D) portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses en tant qu'il n'a pas différé d'un mois l'entrée en vigueur de l'obligation d'extinction nocturne pour les publicités lumineuses autres que celles supportées par le mobilier urbain et dont le fonctionnement ou l'éclairage n'est pas pilotable à distance.

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Voir aussi :
Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis - Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement


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