Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols (Lien Legifrance, JO 14/10/2022)

    Le décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en matière d'aménagement commercial. Ces articles prévoient que l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Ils prévoit aussi des dérogations au principe général d'interdiction d'artificialisation. Le décret précise les modalités d'application des dérogations prévues ainsi que les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols au titre de ces articles 215 et 216. Il précise les modalités de compensation prises en compte dans l'examen des dérogations prévues au même article. Enfin, il arrête des dispositions transitoires. Le décret ajoute un article R. 752 dans le code de commerce et modifie plusieurs articles de ce même code dont l'article R. 752-6. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets