Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    Le décret modifie diverses dispositions relatives à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, à l'emploi des jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de seize ans à bord des navires ainsi que pour l'établissement d'équivalences avec les titulaires de diplômes, certifications ou compétences relevant des ministères chargés des sports et de la défense.

    Le décret, en codifiant le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, étend aux services des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna la compétence en matière d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime locaux, intègre la notion de superviseur, et consolide le régime des contrôles inopinés dans les organismes de formation professionnelle maritime.

    Le texte modifie les dispositions du décret n° 2017-1473 modifié du 13 octobre 2017 afin de différencier les conditions d'emploi des jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de seize ans à bord des navires entre les jeunes titulaires d'un contrat d'engagement maritime et les jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou accomplissant une période de formation en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement professionnel maritime.

    Enfin, le texte modifie l'article 23 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines pour simplifier le système d'équivalence avec les diplômes, certifications ou compétences de demandeurs de titres de formation professionnelle maritime relevant du ministère en charge des sports et du ministère en charge de la défense.

    Le décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et des articles L. 5521-2 et L. 5545-5 du code des transports. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport / enseignement, culture, recherche / travail et emploi