Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services (Lien Legifrance, JO 10/10/2023)

    Le décret complète le code de la consommation par une section « Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services » (art. D. 412-49 à D. 412-62). Il ajoute dans ce même code un article R. 451-4 qui puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le non-respect des dispositions précédentes comme par exemple le fait d'apposer le marquage CE sur un produit, sur son emballage ou sur les documents d'accompagnements en violation de l'article D. 412-62 ou d'importer ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit qui n'a pas fait l'objet de l'évaluation de conformité UE définie à l'article D. 412-61 ou dont l'évaluation de conformité ne répond pas aux exigences prévues à l'annexe de l'article D. 412-51. Ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Par ailleurs, le décret étend aux utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques la compétence du centre national de relais chargé de la réception et de l'orientation des demandes des personnes déficientes auditives, permettant à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros de communications d'urgence des services publics. A cette fin, il modifie le code des postes et des communications électroniques. Le décret est pris en application de l'article L. 412-13 du code de la consommation. Il a pour objet de transposer en droit français la directive (UE) 2019/882 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services. Cette directive prévoit que certains produits et services, limitativement énumérés, doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d'accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur. Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. Sommaire : Chapitre Ier : Exigences générales en matière d'accessibilité applicables à tous les produits (Articles 1 à 4) ; Chapitre II : Exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits à l'exception des terminaux en libre-service (Articles 5 à 7) ; Chapitre III : Exigences en matière d'accessibilité applicables aux services (Articles 8 à 10) ; Chapitre IV : Exigences en matière d'accessibilité applicables aux caractéristiques, éléments ou fonctions des produits ou services (Articles 11 à 12) ; Chapitre V : Critères en matière de performances fonctionnelles (Articles 13 à 16).

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Voir aussi :
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture