Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de télé-services destinés à la pré-demande et à la demande de titres officiels (Lien Legifrance, JO 06/10/2023)

    L'arrêté rallonge la durée de validité des pré-demandes de titres officiels en ligne en faisant passer cette durée de six à douze mois, afin de conserver plus longtemps aux usagers qui sollicitent un rendez-vous en mairie le bénéfice de leur démarche en ligne. Il permet en outre aux usagers de choisir d'ajouter des pièces justificatives à leur pré-demande en ligne, afin de gagner du temps lors du dépôt de leur demande de carte nationale d'identité ou de passeport en mairie. L'arrêté modifie les articles 5 et 8 de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de télé-services destinés à la pré-demande et à la demande de titres officiels. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels