Décrets n° 2023-293, 2023-294 et 2023-295 du 19 avril 2023 relatifs aux outils de bricolage et de jardinage motorisés, aux articles de sport et de loisirs et aux engins de déplacement personnel motorisés (disponibilité des pièces détachées, utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire et information des consommateurs)

    Deux décrets en Conseil d'Etat sont relatifs à la disponibilité des pièces détachées et à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire s'agissant des outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés. Un décret ordinaire porte sur l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de ces outils, articles et engins.

• Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés. Le décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de produits concernés et de leurs pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits, ainsi que les périodes minimales complémentaires après la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Il est pris pour l'application de l'article L. 111-4-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui impose aux producteurs (fabricants et importateurs) d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés, de rendre les pièces détachées de ces matériels disponibles pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. Les dispositions du décret s'appliquent aux produits mis sur le marché à partir de la date d'entrée en vigueur du décret, étant entendu que seuls les modèles dont la première unité est mise sur le marché après cette date sont concernés. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés. Le décret en Conseil d'Etat a pour objet d'établit la liste des catégories d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés et des pièces concernées par l'obligation de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation ; définir les pièces issues de l'économie circulaire et les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces. Le décret est pris pour l'application des articles L. 224-112 et L. 224-113 du code de la consommation qui imposent aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien (ce qui exclut les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales), portant, d'une part, sur les outils de bricolage et de jardinage motorisés et, d'autre part, sur les articles de sport et de loisirs, les bicyclettes à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés, de proposer au consommateur, pour certaines catégories de produits et de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. À ce titre, il définit quels sont les produits et les pièces concernés et précise les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces. La définition des pièces de rechange issues de l'économie circulaire renvoie aux dispositions du code de l'environnement concernant la valorisation des déchets en vue d'une réutilisation et les conditions de mise sur le marché des objets issus de cette valorisation, notamment en matière de sécurité. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés. Le décret ordinaire a pour objet d'informer le consommateur sur les conditions dans lesquelles le professionnel peut proposer de choisir des pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés. Il est pris pour l'application des articles L. 224-112 et L. 224-113 du code de la consommation qui imposent dans certaines conditions aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien, respectivement, des outils de bricolage et de jardinage motorisés, et des articles et sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés, de proposer au consommateur, pour certaines catégories d'équipements et de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Le présent décret précise les modalités d'information du consommateur sur cette disposition. Par ailleurs, le décret rétablit les dispositions résultant du décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux, en particulier les articles D. 224-53 et D. 224-54. Ces dispositions ont en effet été abrogées par erreur par le décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation. Le présent décret a donc également pour objet de renuméroter les deux articles introduits par le décret n° 2022-163 du 11 février 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport / santé / sports

Voir aussi :
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Décrets n° 2022-58 et 2022-59 du 25 janvier 2022 relatifs à la durée de disponibilité des pièces détachées et à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien