Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (Lien Legifrance, JO 30/04/2023)

    Le décret étend le champ d'application du dispositif de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux aux étudiants en santé médicaux et/ou paramédicaux, aux médiations préventives et aux missions d'appui, de conseil et d'accompagnement. Il élargit en outre le réseau de médiateurs diplômés auxquels il peut être fait appel.. A ces fins, il modifie le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

    Voir aussi : Arrêté du 28 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales.

Rubriques :  fonction publique / santé / sécurité sociale et action sociale / droit, justice et professions juridiques / contentieux

Voir aussi :
Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux