Arrêté du 12 mai 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR » (Lien Legifrance, JO 17/05/2023)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer décide la mise en œuvre, par le ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction générale des étrangers en France), d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR » ayant pour finalité : 1° L'exercice de la mission de la DGEF en matière d'intégration telle que prévue par le CESEDA (article L. 561-14 du CESEDA) ; 2° Le recensement des bénéficiaires du programme AGIR accompagnés ; 3° Le suivi des prestations d'accompagnement réalisées dans le cadre du programme AGIR par les opérateurs retenus lors des procédures de passation des marchés subséquents départementaux ; 4° La transmission aux institutions de l'UE des indicateurs européens et les données de réalisation tels qu'attendus dans le cadre de projets bénéficiant d'un financement européen ; 5° La transmission à la direction du budget du ministère de l'économie et des finances des indicateurs tels que demandés dans le cadre du projet annuel de performance (PAP) de la loi de finances ; 6° La réalisation des statistiques anonymisées sur le programme AGIR dans la perspective du pilotage et de l'évaluation de l'accord cadre national, tel que prévu par le CCTP.

    L'arrêté précise les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement : 1° Les données d'identification des personnes morales de droit public (numéro de SIRET) ou de droit privé en charge de la réalisation des prestations d'accompagnement du programme AGIR ; 2° Les données d'identification des personnes physiques (coordonnées de contact électronique) ayant renseigné un formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du programme AGIR ; 3° Les données d'identification des bénéficiaires des prestations d'accompagnement individualisé réalisées dans le cadre du programme AGIR (numéro étranger, nationalité, genre, date de naissance, date de signature du contrat d'intégration républicaine, date d'obtention de la protection internationale, date du premier entretien AGIR, département de résidence) ; 4° Les informations relatives à la nature des prestations d'accompagnement individualisé réalisées par l'opérateur AGIR auprès du bénéficiaire en matière d'accès aux droits, au logement, à l'emploi, à la formation ; 5° Les informations relatives à la sortie du programme par les bénéficiaires en matière d'accès au logement, à l'emploi ou la formation, et au suivi à 3 mois et à 6 mois. Les données à caractère personnel et informations peuvent être recueillies par un téléservice.

Le programme AGIR (Accompagnement global et individualisé des réfugiés) a pour objet d'accompagner toutes les personnes réfugiées et de faciliter leurs démarches. Il leur propose une aide et un suivi sur plusieurs mois pour accéder à leurs droits, trouver un logement, un emploi ou une formation.

DGEF : Direction générale des étrangers en France
CESEDA : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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