Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre (Lien Legifrance, JO 03/05/2023)

    Le décret modifie le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre, compte tenu notamment de l'extension du dispositif à la transformation de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique, par l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Cet article 65 a élargi le champ d'application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m), prévu par l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat et Résilience »), à la transformation de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique (rétrofit électrique). En conséquence, le décret modifie le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation du PTZ-m afin de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif dans le cas d'une opération de rétrofit électrique. En cohérence avec les évolutions récentes d'autres aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants (bonus écologique et prime à la conversion notamment), le décret porte par ailleurs à 47 000 € le coût d'acquisition maximal des voitures particulières éligibles au PTZ-m et aligne la valeur du revenu fiscal de référence par part intervenant dans l'appréciation de l'éligibilité des personnes physiques au dispositif sur celle du seuil conditionnant la majoration du bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes neuves. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre