Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le nombre de sièges par catégorie de membres au sein du conseil des acteurs des plateformes (Lien Legifrance, JO 04/08/2023)

    L'arrêté fixe à vingt-sept le nombre de sièges des membres du conseil des acteurs des plateformes et il précise leur répartition : 1° Trois sièges pour les représentants des organisations des plateformes mentionnées à l'article L. 7343-24 du code du travail ; 2° Onze sièges pour les représentants des organisations des travailleurs des plateformes mentionnées à l'article L. 7343-4 ; 3° Un siège pour les représentants d'associations de défense des consommateurs et d'usagers des transports ; 4° Huit sièges pour les représentants des clients professionnels recourant aux services proposés par les plateformes ; 5° Quatre sièges pour les personnalités qualifiées dans le domaine du numérique, des transports et du dialogue social issues du secteur économique, du secteur académique, ou impliquées dans le développement du numérique au niveau local, national ou européen. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Aux termes des articles R7345-12 et s. du code du travail, créés par l'article 1er du décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, un conseil des acteurs des plateformes est placé auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) avec pour mission de faire des propositions au président du conseil d'administration sur les sujets relevant de la compétence de l'établissement notamment : 1° Les conditions de travail et d'exercice de leur activité des travailleurs et les moyens de les améliorer ; 2° Les moyens de favoriser le développement du dialogue social et de la négociation collective ; 3° L'usage des algorithmes, des outils numériques et des données personnelles des travailleurs par les plateformes.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / commerce, industrie et transport / travail et emploi / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi