Arrêté du 5 octobre 2023 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes de fonds affectant les arbres fruitiers subies par les agriculteurs du Tarn-et-Garonne suite à l'épisode d'orages avec violentes rafales de vent du 18 au 21 juin 2023 (Lien Legifrance, JO 27/10/2023)

    Par dérogation aux conditions générales prévues dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents, le taux applicable pour les pertes de fonds affectant les arbres fruitiers subies par les exploitations agricoles du département du Tarn-et-Garonne suite à l'épisode d'orages avec de violentes rafales de vent survenu du 18 au 21 juin 2023 est porté à 40 %.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents