Décrets n° 2023-805 et 2023-806 du 21 août 2023 relatifs au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (JO 23/08/2023)
Les deux décrets suivants (un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire) étendent la possibilité du recours au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et des établissements de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Ils modifient respectivement les parties R et D du code de l'éducation afin notamment de renvoyer les conditions du vote par correspondance et par voie électronique à un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Rubriques : enseignement, culture, recherche / élections / relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique
- Décret n° 2023-805 du 21 août 2023 relatif au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
- Décret n° 2023-806 du 21 août 2023 relatif au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements d'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre