Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz (Lien Legifrance, JO 20/08/2023)

    Le décret précise que les redevances, dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz, peuvent être dues aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux syndicats mixtes, en lieu et place des communes et des départements. Il prévoit en outre que le montant de la redevance pour travaux (dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public) est déterminé par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical concerné. Il prévoit enfin un doublement du plafond dans la limite duquel ce montant est fixé (plafond applicable aux départements par renvoi prévu aux articles R. 3333-4-1 et suivants du CGCT). Pris en application de l'article L. 2333-84 du CGCT dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3D »), le décret modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (articles R. 2333-105 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale