Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires (Lien Legifrance, JO 17/08/2023)

    Le décret supprime dans les conditions d'attribution des aides aux vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements la condition liée à l'exercice ou à l'installation dans certaines zones ("zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant"). A cette fin, il modifie l'intitulé d'une section et l'article R. 1511-57 du code général des collectivités territoriales. Le décret a ainsi pour objet de tirer les conséquences de l'abrogation de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime et des modifications apportées, à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales, par l'article 129 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3D).

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale