Décret n° 2023-795 du 18 août 2023 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Lien Legifrance, JO 20/08/2023)

    Le décret ajoute le « Fichier du renseignement pénitentiaire » à la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. A cette fin, il modifie des articles du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 et du code de la sécurité intérieure. Il tire ainsi les conséquences de l'adoption du Décret du 18 août 2023 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire » qui comporte en lieu et place de sa publication au Journal officiel le texte suivant : "Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat en date du 18 août 2023 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire », mentionné au 13° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'est pas publié." La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis sur ce décret un avis favorable avec réserve, également non publié : Délibération n° 2023-034 du 6 avril 2023 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire ».

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure - Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés