Loi n° 2007-129 du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (JO 01/02/2007, p. 1943)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi autorise la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à l’unanimité, à Paris, le 19 octobre 2005, dans le cadre de l’UNESCO. Cette convention doit constituer la base de la coopération intergouvernementale en ce domaine. Il s'agit d'une nouvelle illustration de la lutte pour préserver l’éthique sportive et la santé des sportifs.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : sports / santé
Voir aussi :
Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs - Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - Décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 portant publication de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005